INFORMATION IMPORTANTE

Pour le dépôt en ligne des dossiers d’urbanisme, la commune de ROUVILLE fonctionne avec la Communauté de Communes du Pays de Valois via le GNAU (et non pas le lien du service public).

Plus de détails et d’informations via le lien : https://www.cc-paysdevalois.fr/environnement-et-amenagement/amenagement-territoire-urbanisme/gnau/

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Locataire avec un bail d'habitation : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Modèle de document

Locataire avec un bail d'habitation : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement (Modèle de document)

Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire peut envoyer son congé au bailleur social ou au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.

 Attention :

ce modèle de congé ne convient pas au bail mobilité, dont le contenu est différent.

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Préavis et formalités du congé donné par le locataire

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io