INFORMATION IMPORTANTE

Pour le dépôt en ligne des dossiers d’urbanisme, la commune de ROUVILLE fonctionne avec la Communauté de Communes du Pays de Valois via le GNAU (et non pas le lien du service public).

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Fiche pratique

Faire une donation-partage

Vérifié le 13/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle vous permet de transmettre et de répartir, de votre vivant, les biens de votre future succession. La donation-partage se fait par acte notarié.

La donation-partage vous permet, de votre vivant, de partager entre vos <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a> tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession. 

Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
  • Être majeur ou <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=F1194">mineur émancipé</a>
  • Avoir la <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=R355">capacité juridique</a> de disposer de vos biens.

 À noter

il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.

Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.

  • Vous pouvez décider de faire une donation-partage au profit de vos enfants uniquement.

    La donation-partage faite avec votre époux(se) peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs.

    Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.

  • Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants et/ou de vos petits-enfants (appelée <span class="expression">donation-partage transgénérationnelle</span>) à la double condition suivante :

    • Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
    • Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires

    Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant et de vos petits-enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.

  • En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=R12669">collatéraux</a>. Pour cela, ces derniers doivent être des <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a> au jour de la donation-partage.

      À savoir

    vous pouvez faire la donation-partage d'une entreprise individuelle au profit de vos <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a>, mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à votre famille.

Vous pouvez faire une donation-partage des biens dont vous êtes propriétaires. La donation-partage peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.

Vous pouvez conserver <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=R44557">l'usufruit</a> des biens donnés.

  • Vous pouvez faire une donation-partage avec votre époux(se), sur vos biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun (donation-partage dite <span class="expression">conjonctive</span>).

    La donation-partage se fait par acte notarié.

    Où s’adresser ?

    Notaire

  • Vous pouvez faire une donation-partage seul, sur vos biens personnels.

    La donation-partage se fait par acte notarié.

    Où s’adresser ?

    Notaire

Vous devez payer des <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=F795">frais de notaire</a>.

Si vous effectuez une donation-partage, vous devrez payer des <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=F14205">droits de donation</a>, sauf <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=F10203">en cas d'exonération</a>.

  À savoir

le montant des droits de donation et les cas d'exonération sont les mêmes que pour une donation simple.

Avant l'ouverture de la succession

Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.

Au moment de la succession

Au moment de la succession, si la donation-partage n'a pas été faite de manière équilibrée, vos <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=R12469">héritiers</a> peuvent <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=F16194">contester la valeur des parts attribuées</a>.

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