INFORMATION IMPORTANTE
Pour le dépôt en ligne des dossiers d’urbanisme, la commune de ROUVILLE fonctionne avec la Communauté de Communes du Pays de Valois via le GNAU (et non pas le lien du service public).
Plus de détails et d’informations via le lien : https://www.cc-paysdevalois.fr/environnement-et-amenagement/amenagement-territoire-urbanisme/gnau/
Question-réponse
Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le contrat de travail peut être suspendu pour cause de congé sabbatique dans les cas suivants :
- <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=F2883">Démission</a> du salarié
- <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=N481">Licenciement pour motif économique</a>
- <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a> (en cas de faute du salarié découverte après son départ en congé sabbatique, par exemple)
- <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=F19030">Rupture conventionnelle</a>
- <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=F24412">Rupture pour cas de force majeure</a>
Le salarié doit respecter un <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=F2855">préavis</a> s'il est prévu par <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.