INFORMATION IMPORTANTE

Pour le dépôt en ligne des dossiers d’urbanisme, la commune de ROUVILLE fonctionne avec la Communauté de Communes du Pays de Valois via le GNAU (et non pas le lien du service public).

Plus de détails et d’informations via le lien : https://www.cc-paysdevalois.fr/environnement-et-amenagement/amenagement-territoire-urbanisme/gnau/

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Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • La succession comprend un <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
  • Il existe un <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=F2767">donation entre époux</a>.

Où s’adresser ?

Notaire

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