INFORMATION IMPORTANTE
Pour le dépôt en ligne des dossiers d’urbanisme, la commune de ROUVILLE fonctionne avec la Communauté de Communes du Pays de Valois via le GNAU (et non pas le lien du service public).
Plus de détails et d’informations via le lien : https://www.cc-paysdevalois.fr/environnement-et-amenagement/amenagement-territoire-urbanisme/gnau/
Fiche pratique
Promesse de vente d'un terrain isolé
Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain isolé (hors lotissement), ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera.
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