INFORMATION IMPORTANTE
Pour le dépôt en ligne des dossiers d’urbanisme, la commune de ROUVILLE fonctionne avec la Communauté de Communes du Pays de Valois via le GNAU (et non pas le lien du service public).
Plus de détails et d’informations via le lien : https://www.cc-paysdevalois.fr/environnement-et-amenagement/amenagement-territoire-urbanisme/gnau/
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).
L'imposition varie selon les éléments suivants :
- Date de souscription du contrat
- Date de versement de la prime
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.
À noter
les gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
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