INFORMATION IMPORTANTE

Pour le dépôt en ligne des dossiers d’urbanisme, la commune de ROUVILLE fonctionne avec la Communauté de Communes du Pays de Valois via le GNAU (et non pas le lien du service public).

Plus de détails et d’informations via le lien : https://www.cc-paysdevalois.fr/environnement-et-amenagement/amenagement-territoire-urbanisme/gnau/

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Question-réponse

Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Vérifié le 19/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un <span class="miseenevidence">litige</span> existe entre un <span class="miseenevidence">employeur</span> et son <span class="miseenevidence">apprenti</span> ? Le <span class="miseenevidence">médiateur de l'apprentissage</span> accompagne les parties à trouver <span class="miseenevidence">à l'amiable</span> une <span class="miseenevidence">solution</span> à leur problème. Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">démarches à effectuer</span>.

Le médiateur de l'apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>.

Il accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème.

 Attention :

le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

  • Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti
  • Conditions d'exécution du contrat de travail

Le médiateur de l'apprentissage doit être saisi <span class="miseenevidence">après les 45 premiers jours</span> de formation pratique dans l'entreprise.

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi <span class="miseenevidence">à tout moment</span> lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :

  • Conditions de travail dans l'entreprise
  • Durée du travail
  • Rémunération
  • Congés payés

  À savoir

le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.

En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

  • L'apprenti est majeur
  • L'apprenti est mineur

L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

C'est le <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=R52001">responsable légal</a> de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.

  À savoir

le médiateur peut également être saisi par le <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=R57110">CFA</a>.

Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.

  • Commerce - industrie
  • Artisanat
  • Agriculture
  • Secteur public

Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Il faut saisir la chambre d'agriculture.

Où s’adresser ?

Chambre d'agriculture

Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.

Dans certains ministères des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.

Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.

Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.

La présence d'un <span class="miseenevidence">avocat</span> n'est pas obligatoire.

 Attention :

le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

La médiation <span class="miseenevidence">est une étape obligatoire</span> en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti <span class="miseenevidence">après les 45 premiers jours</span> de formation pratique dans l'entreprise.

La procédure est gratuite.

Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.

Si le litige persiste, elles pourront saisir le <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus