INFORMATION IMPORTANTE
Pour le dépôt en ligne des dossiers d’urbanisme, la commune de ROUVILLE fonctionne avec la Communauté de Communes du Pays de Valois via le GNAU (et non pas le lien du service public).
Plus de détails et d’informations via le lien : https://www.cc-paysdevalois.fr/environnement-et-amenagement/amenagement-territoire-urbanisme/gnau/
Question-réponse
Un salarié peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?
Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail dû à une maladie, un <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>.
Si l'arrêt de travail prend fin <span class="miseenevidence">après</span> la durée du <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=R55680">préavis</a>, le préavis <span class="miseenevidence">n'est pas prolongé et se termine à la date initialement prévue</span>.
Si l'arrêt de travail se termine <span class="miseenevidence">avant</span> la fin du préavis, le salarié doit <span class="miseenevidence">effectuer la durée restante de son préavis</span> dans l'entreprise.
L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer la fin de son préavis.