INFORMATION IMPORTANTE

Pour le dépôt en ligne des dossiers d’urbanisme, la commune de ROUVILLE fonctionne avec la Communauté de Communes du Pays de Valois via le GNAU (et non pas le lien du service public).

Plus de détails et d’informations via le lien : https://www.cc-paysdevalois.fr/environnement-et-amenagement/amenagement-territoire-urbanisme/gnau/

Question-réponse

Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.

  • Si vous êtes citoyen de <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=R46210">l'UE, l'EEE ou Suisse</a>, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :

    • Si vous résidez en France <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=F2651">en tant que travailleur, inactif ou étudiant</a>, vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :
    • Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=F2651">salarié, inactif, étudiant</a>
    • Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=N110">titre de séjour</a> auprès de la préfecture de votre département

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