INFORMATION IMPORTANTE

Pour le dépôt en ligne des dossiers d’urbanisme, la commune de ROUVILLE fonctionne avec la Communauté de Communes du Pays de Valois via le GNAU (et non pas le lien du service public).

Plus de détails et d’informations via le lien : https://www.cc-paysdevalois.fr/environnement-et-amenagement/amenagement-territoire-urbanisme/gnau/

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Fiche pratique

Paiement des droits de succession

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous héritez, vous devez payer un impôt au moment de la déclaration de succession. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.

Vous devez payer les droits de succession si vous êtes <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=R12469">héritier</a> ou <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=R12704">légataire</a> du défunt, <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=F17456">sauf si vous en êtes exonéré</a>.

Les <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=R62743">héritiers</a> sont solidaires du paiement des droits.

Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.

Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut ensuite se retourner contre les autres héritiers.

Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.

Si vous êtes <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=R12704">légataire</a>, les services fiscaux peuvent vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=F80">déclaration de succession</a>.

Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.

Vous pouvez demander des délais de paiement.

Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=F80">déclaration de succession</a>.

Les 2 systèmes suivants existent :

Paiement différé notamment lorsque la succession comporte des biens en <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=R37266">nue-propriété</a>
Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 an, étendue à 3 ans dans certaines situations)

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Offre de garanties (<a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=R12443">hypothèque</a> sur un immeuble, par exemple)
Versement d'intérêts

À noter

dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.

Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

Espèces (jusqu'à 300 €)
Chèque
Carte bancaire
Virement
<a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=F2370">Valeurs du Trésor</a> sous certaines conditions

Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.

En savoir plus sur les conditions du don à l'État

Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.

Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 €.

Il peut s'agir notamment des biens suivants :

Œuvres d'art
Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État