INFORMATION IMPORTANTE
Pour le dépôt en ligne des dossiers d’urbanisme, la commune de ROUVILLE fonctionne avec la Communauté de Communes du Pays de Valois via le GNAU (et non pas le lien du service public).
Plus de détails et d’informations via le lien : https://www.cc-paysdevalois.fr/environnement-et-amenagement/amenagement-territoire-urbanisme/gnau/
Question-réponse
Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Vérifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (<a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=F1704">invalidation</a>, <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=F21774">annulation</a>, <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=F21761">suspension judiciaire</a>).
Vous devez informer votre assurance <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a></span> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.
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