INFORMATION IMPORTANTE

Pour le dépôt en ligne des dossiers d’urbanisme, la commune de ROUVILLE fonctionne avec la Communauté de Communes du Pays de Valois via le GNAU (et non pas le lien du service public).

Plus de détails et d’informations via le lien : https://www.cc-paysdevalois.fr/environnement-et-amenagement/amenagement-territoire-urbanisme/gnau/

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Thème

Justice

Vérifié le 13 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Organisation de la justice

• Accès au droit et à la justice
• Acteurs du monde judiciaire
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Procédures judiciaires

• Affaire civile
• Affaire pénale
• Contestation d'un jugement

Infractions

• Violence - Atteinte à l'intégrité
• Discrimination
• Harcèlement
• Vol - Vandalisme - Escroquerie
• Injure - Diffamation - Incitation à la haine
• Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)

Sanctions pénales

• Condamnations et peines
• Prison

Réparation du préjudice

• Indemnisation du préjudice
• Saisies et recouvrements

Justice des mineurs

• Mineur victime
• Mineur auteur d'infraction

Et aussi

• Disparition et enlèvement de personnes

  Famille - Scolarité

• Divorce, séparation de corps

  Famille - Scolarité

• Conflits du travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

• Conflits du travail dans la fonction publique

  Travail - Formation

• Agir en justice contre l'administration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Litiges avec la Sécurité sociale

  Social - Santé

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