INFORMATION IMPORTANTE
Pour le dépôt en ligne des dossiers d’urbanisme, la commune de ROUVILLE fonctionne avec la Communauté de Communes du Pays de Valois via le GNAU (et non pas le lien du service public).
Plus de détails et d’informations via le lien : https://www.cc-paysdevalois.fr/environnement-et-amenagement/amenagement-territoire-urbanisme/gnau/
Question-réponse
Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?
Vérifié le 13/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Conduire sans assurance auto est un <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>. Vous risquez une amende de <span class="valeur">3 750 €</span>. Toutefois, si vous commettez cette <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois, une procédure <a href="https://www.rouville60.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/?xml=R18531">d'amende forfaitaire</a> peut s'appliquer sous conditions. Cette page indique les règles en la matière.
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